TAXE D’AMÉNAGEMENT (TA)

Les autorisations d’urbanisme et les taxes en 2022

Vous avez obtenu une autorisation de construire et vous recherchez des informations sur la taxe d’aménagement que vous devez payer ? Nous vous apportons des renseignements sur son application, son calcul et les démarches à réaliser.

Lorsque le dossier d’autorisation d’urbanisme (DP ou PC) est déposé après

le 1er septembre 2022 : Vous devez, dans les 90 jours suivant l’achèvement des travaux, déclarer les éléments de consistance de votre construction. Pour cela, rendez-vous sur votre espace sécurisé sur www.impots.gouv.fr, service « Biens immobiliers ».

Les éléments indiqués seront utilisés pour déterminer l’évaluation cadastrale de

votre bien (qui sera la base de votre imposition aux taxes foncières notamment),

et le calcul de vos taxes d’urbanisme.