l’arrêté du 31 juillet 2000 établissant la liste des organismes nuisibles et soumis à des mesures de lutte obligatoire.
Le chardon est une espèce nuisible contre laquelle la lutte est obligatoire. Le non respect de cette obligation est passible de sanctions. Depuis 1986, la destruction des chardons est rendue obligatoire par arrêté préfectoral. Les propriétaires, fermiers, métayers, usufruitiers et usagers sont ainsi tenus de procéder à la destruction des chardons dans chacune des parcelles qu’ils possèdent ou exploitent, dont ils ont la jouissance ou l’usage ainsi que dans les haies qui les bordent.
Afin d’éviter toute dissémination, la destruction des chardons doit être effectuée avant la floraison, qui s’étale de juin à septembre. Les chardons peuvent être détruits de façon mécanique ou chimique, hormis sur les bandes tampons situées le long des cours d’eau, sur lesquelles les traitements phytopharmaceutiques sont interdits.
Les établissements publics de l’État, de Département et des Communes, ainsi que tous les établissements publics de l’État, du département et des communes, ainsi que tous les établissements privés, sont également astreints à ces obligations.
La non destruction de chardons ainsi que toute infraction à ces prescriptions sont passibles de sanctions.
Par ailleurs, pour les agriculteurs, la présence de chardons dans des terres déclarées à la Pac est sanctionnée au titre de la mesure d’entretien minimal des terres de la conditionnalité (domaine BCAE). Une pénalité sur toutes les aides PAC peut alors être appliquée suite à un contrôle. En 2012, cette pénalité est de 3% du montant total des aides. La pénalité peut être encore plus importante dans le cadre du non respect du cahier des charges des MAE que certains agriculteurs peuvent avoir contractualisées.
